La loi du 9 novembre 2010 mentionnant la réforme des retraites a instauré de nombreuses dispositions ayant rapport avec la pénibilité au travail. Ces dispositions ont pour but de définir la notion de pénibilité, de prévenir les risques professionnels et d’assurer un suivi sur les dangers pour en prévoir des mesures de compensation. Mais qu'est-ce que cela signifie-t-il exactement ?
Qu’est-ce que la pénibilité ?
Selon la loi, la notion de pénibilité porte sur les risques que pourraient causer les activités physiques. Elle se manifeste par l’exposition à un ou de nombreux facteurs de risques professionnels qui peuvent causer des séquelles identifiables et irréversibles sur la santé au travail des salariés. Ces facteurs sont liés aux conditions de travail montrant un environnement agressif, un rythme de travail oppressant ou des contraintes physiques marquées. Néanmoins, l’usure psychique professionnelle ainsi que l’épuisement n’en font pas partie. De mauvaises conditions au sein d’un lieu de travail peuvent avoir des conséquences graves sur la santé comme les risques psychosociaux. C’est pour cette raison que des facteurs de pénibilité ont été mis en place tels que les postures pénibles, le bruit, les activités exercées en milieu hyperbare, le travail répétitif, le travail de nuit, les manutentions manuelles, les vibrations mécaniques, les températures extrêmes, le travail en équipes successives alternantes ainsi que les agents chimiques dangereux comportant les poussières et les fumées. Selon le Code du travail, l’employeur se doit de prendre les mesures nécessaires afin de protéger au maximum la santé physique et mentale de ses employés. Il se doit également d’assurer leur sécurité sur les lieux de travail. L’employeur doit, en conséquence, prévoir des actions d’information et de formation, mais aussi de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail. Il doit autant mettre en place une organisation spécialisée ainsi que les moyens adaptés. Le but est de permettre aux travailleurs d’effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions et ainsi de réduire au maximum la pénibilité, voire l’éliminer si cela est possible.
Quels sont les facteurs de risques professionnels ?
Les facteurs de pénibilité ont été définis par décret et sont au nombre de dix (10) qui sont regroupés dans trois (03) domaines. Un seuil est fixé pour chaque facteur. Si jamais celui-ci est dépassé, il devrait faire l’objet d’une consignation dans le Document unique concernant l’évaluation des risques psychosociaux au travail et d’une déclaration faite par les agents concernés. Tout cela doit être effectué en vue de permettre la mise en place d’actions de prévention des risques professionnels. En ce qui concerne les facteurs de risque ayant rapport avec les contraintes physiques marquées, il y a les manutentions de charges, les vibrations mécaniques ainsi que les postures pénibles. Pour le groupe portant sur l’environnement physique agressif, il y a les températures extrêmes, les activités exercées en milieu hyperbare, le bruit ainsi que les agents chimiques dangereux. Le dernier domaine est lié aux rythmes de travail. De ce fait, il comporte le travail en équipes successives, le travail de nuit ainsi que le travail répétitif. Le seuil de chacun de ces facteurs de risque est défini également selon chaque situation à laquelle sont exposés les salariés.
Comment se déroule l’évaluation de l’exposition aux facteurs de pénibilité ?
Depuis les années 2015 et 2016, un employeur est dans l’obligation de faire une évaluation sur l’exposition éventuelle de ses travailleurs aux facteurs de risque cités plus haut. L’évaluation se fera à partir des conditions habituelles de travail de chaque salarié en fonction de son poste. Les données collectées seront, par la suite, mentionnées dans le document unique d’évaluation des risques psychosociaux. L’employeur y mentionnera les seuils qui risquent d’être dépassés et, en cas de risques, ces informations seront, par la suite, remises au médecin traitant du salarié touché. Mais cela ne concerne que les employés susceptibles d’acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité au travail. Pour les autres, l’employeur établit une fiche de suivi qui va mentionner l’exposition des salariés au-delà des seuils aux facteurs de risque. Cette fiche sera remise à chaque travailleur lorsque l’année civile arrivera à son terme. Néanmoins, l’employeur en gardera tout de même un exemplaire qu’il a le droit de conserver jusqu’à une durée de cinq (05) ans et en cas de problème, la fiche sera aussi remise au médecin traitant du salarié.
Quelles sont les missions de chacun pour la prévention de la pénibilité ?
Pour la prévention des risques professionnels et des risques psychosociaux au travail, les membres du CSE ainsi que les services de santé au travail auront leurs missions respectives. Les membres du CSE auront pour tâche d’aider à analyser les risques auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi que leurs expositions aux facteurs de pénibilité. Pour cela, ils devront recevoir un rapport annuel de la part de l’employeur. Ce rapport annuel fera office de bilan concernant la santé, la sécurité ainsi que les conditions de travail de tous les travailleurs. L’employeur devra également y mentionner les mesures qu’il a prises pour la prévention des risques professionnels au cours de l’année. Les services de santé au travail, quant à eux, se chargeront d’informer les travailleurs ainsi que l’employeur sur les dispositions et mesures nécessaires en vue de réduire au maximum l’exposition aux différents facteurs déjà mentionnés plus haut. Ils peuvent également proposer une formation sur la pénibilité au travail, mais doivent aussi assurer la surveillance de l’état de santé de tous les employés, en fonction des effets d’exposition aux risques.