La loi de défiscalisation Pinel a pour but de faciliter l’accès au logement pour les personnes disposant de peu de moyens financiers dans les zones de France les plus tendues, c’est-à-dire où la demande supplante l’offre. Aussi, le dispositif Pinel intervient pour inciter les propriétaires à investir dans des biens plus abordables et de qualité, donnant lieu à une réduction d’impôts. Vous pouvez trouver plus d’informations sur ce sujet sur : www.insignificant.be.
Défiscalisation Pinel : un dispositif pour payer moins d’impôts
Bien sûr, il est indispensable de respecter certaines conditions, dans le but de bénéficier de la loi Pinel. Tout d’abord, le montant de votre investissement ne devra pas dépasser les 300 000 euros. D’autre part, le loyer proposé aux locataires est fixé selon un calcul relativement complexe, prenant en compte la surface utile du bien et le barème de la zone Pinel.
Le montant du loyer se calcule alors comme suit : barème Pinel x (0,7 + 19/ surface utile) x surface utile. Aussi, pour un bien de 50 mètres carrés situé en zone A, le montant du loyer s’élève à 675 euros.
Un autre critère doit être respecté, il s’agit de la durée de location. Trois paliers sont envisageables et entraînent chacun une défiscalisation Pinel différente. Pour une location de 6 ans minimum, la réduction d’impôt est égale à 12% du montant total du bien. Pour une location de 9 ans, la défiscalisation représente 18% de la valeur de l’investissement, et 21% pour une durée de location de 12 ans maximum.
Pour un investissement de 300 000 euros, il est donc possible de défiscaliser 36 000 euros pour une location de 6 ans, 54 000 euros pour une location de 9 ans et 63 000 euros, pour une location de 12 ans.
Quels sont les biens concernés ?
Le dispositif de défiscalisation Pinel concerne en premier lieu les logements neufs, rénovés ou en cours d’achèvement, répondant aux normes BBC 2012 et respectant les règles de performances énergétiques. Le dispositif englobe tous types de biens, les appartements comme les maisons. D’autres informations à découvrir sur mondandy.fr.
Toutefois, il est envisageable d’opter pour l’achat d’un bien ancien, qui devra subir de gros travaux de rénovation. Un contrôleur technique interviendra avant et après les modifications apportées, afin de constater les aménagements réalisés et vous donner son accord, pour bénéficier de la loi de défiscalisation Pinel. Le site http://www.immoz.info pourra vous en dire un peu plus.
Choisir son locataire pour profiter du dispositif Pinel
Nous avons vu qu’il était indispensable de s’engager pour une durée de location entre 6, 9 et 12 ans. De plus, le locataire doit répondre à certains critères de ressources. Par exemple, en zone A bis et A, les revenus d’une personne seule ne doivent pas dépasser 37 508 euros annuels, et 56 058 euros pour un couple. En zone B1, le plafond de ressource est fixé à 30 572 euros pour une personne seule, et 40 826 euros pour un couple.
Le locataire doit également disposer de son propre foyer fiscal. Enfin, le logement en location doit être occupé en qualité de résidence principale. Plusieurs documents pourront être demandés, afin que le bailleur puisse s’assurer que le locataire répond bien aux conditions d’éligibilité à la défiscalisation Pinel. Un justificatif d’identité, de domicile, d’activité, les avis d’imposition N-2 et N-1 ou de non-imposition.
Quelles sont les zones éligibles ?
La loi de défiscalisation Pinel a été prolongée en 2018. Avant le premier janvier, cinq zones étaient éligibles mais depuis, le zonage concerne seulement la zone A, A bis et B1, considérées comme les plus tendues en France.
Vous êtes intéressé par le dispositif Pinel ? Dans ce cas, il serait bon de faire le point sur votre budget, afin de déterminer sur la défiscalisation proposée vous sera favorable. Cliquez ici, si vous souhaitez un peu plus d’informations à ce sujet.