La location de propriétés résidentielles vous rapporte pas mal d’argent chaque mois, car vos locataires vous versent à intervalle régulier leur loyer. Cependant, il arrive à un certain moment que certains d’entre vos locataires soient dans l’impossibilité de vous payer le loyer qui vous revient de droit. Ce loyer impayé devient alors le début d’une longue série de conflits entre le propriétaire et le locataire surtout si cela peut se cumuler sur plusieurs mois. Si vous êtes propriétaire et que vous êtes confronté à ce genre de problème, sachez qu’il est possible de recourir à une procédure judiciaire. Par contre, si vous êtes locataire et que votre propriétaire a décidé d’emprunter la voie judiciaire, cet article vous permettra de comprendre les différentes étapes constituant une procédure d'expulsion de locataire.
Procéder à un commandement de payer
Le début de cette procédure commence par la transmission d'une lettre de commandement à payer à votre locataire. En effet, il vous faudra l’informer en premier lieu que vous avez décidé d’adopter une procédure judiciaire et donc de recourir à un huissier de justice. Délivré par cet expert, ce document reprendra les grandes lignes du contrat de bail signé entre vous et votre locataire et permettra à ce dernier de connaître ses droits et ses obligations. Pour éviter la suite de la procédure, votre locataire aura deux mois, à partir de la date de réception de la lettre, pour s’acquitter des loyers impayés. Cependant, il pourra demander de l’aide auprès du tribunal judiciaire concernant le délai de paiement de ses dettes s’il juge que les deux mois ne sont pas suffisants. En effet, en se basant sur sa situation personnelle, il pourra négocier d’un délai plus large qui sera accordé par un juge ou demander de l’aide au FSL. Le FSL ou Fonds de Solidarité Logement est un organisme qui prévoit d’aider les locataires notamment ceux qui présentent des difficultés au niveau du paiement de leurs factures de loyer. Cependant, si vous êtes locataire, sachez que vous devrez remplir certaines conditions pour pouvoir en bénéficier. Vous pourrez adresser votre demande directement, mais l’organisme se réserve le droit de vous l’accorder ou de vous la refuser en examinant votre dossier. Dans les deux cas, vous serez toujours notifié de la décision de ce dernier. Pour plus de détails sur le sujet, il vous est conseillé de visiter le site www.litige.fr.
Suivre avec la résiliation judiciaire
Si votre locataire vous a remis la somme des loyers impayés dans la période convenue, il ne sera plus nécessaire de poursuivre les litiges entre vous. Dans le cas contraire, vous pourrez passer à la prochaine étape qui sera la résiliation judiciaire, mais vous devrez vous référer au contrat que vous avez auparavant signé avec votre locataire. Dans le cas où le contrat ne fait référence à une clause résolutoire, vous pourrez expulser directement, et ce, sans préavis votre locataire grâce à la décision d’un juge. En effet, une clause résolutoire est importante dans un contrat, car elle permet de résilier de plein droit un contrat si l’une des parties manque à ses obligations contractuelles. La démarche devient donc plus compliquée en l’absence de cette clause car il vous faudra régler quelques formalités. En effet, vous devrez demander la dissolution du contrat de bail auprès de votre tribunal après avoir assigné votre locataire par un acte d’huissier. Le juge du tribunal pourra alors, se tourner en votre faveur et prononcer l’expulsion immédiate de votre locataire. Vous pourrez alors adresser à ce dernier par voie d’huissier un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois. Par contre, il arrive que le juge reconsidère la situation financière de votre locataire et décide de lui accorder un nouveau délai de paiement ce qui ralentit la procédure d'expulsion. Dans le cas où vous êtes locataire, sachez qu’à ce stade, il vous est encore possible de recourir à un Tribunal de Grande Instance pour demander un délai de paiement supplémentaire qui peut aller de 3 mois à 3 ans.
Finaliser la procédure par l'intervention d’huissier
La troisième étape de la procédure d’expulsion de locataire est exécutée par un huissier. En effet, suite à la décision du tribunal, ce dernier interviendra sur les lieux un jour ouvrable à l’heure qui lui convient du moment que ce soit entre 6 h et 21 h. Sa venue aura pour but de notifier l’obligation pour le locataire de quitter les lieux. L’heure de sa venue peut dépendre de l’heure de la prononciation de la décision du tribunal ou de la disponibilité de l’huissier lui-même. En tout cas, les locataires peuvent recevoir cet acte d’huissier même le soir et si c’est le cas, ils devront quand même lui ouvrir la porte. L’opposition du locataire peut emmener l’huissier à recourir à la force en sollicitant l’aide des forces de l’ordre. De nos jours, une expulsion de locataire ne peut être exécutée qu’à la date du 01 Avril jusqu’au 30 octobre : c’est la période de trêve hivernale. En effet, expulser des locataires pendant l’hiver en raison de leur impayé constitue un problème, mais cela n’empêche pas les propriétaires de commencer ou de poursuivre cette démarche. Une fois les démarches accomplies, la décision d’expulsion sera exécutée à la fin de cette période de trêve.
Informations utiles pour les propriétaires
Les coûts relatifs à cette procédure reviennent au propriétaire, mais à la fin de la procédure, vous pourrez recourir à une seconde action de justice vous permettant de récupérer la somme que vous avez dû débourser. Il vous sera même possible de demander que les frais de justice vous soient rendus. C’est une procédure indépendante de la procédure précédente, ce qui génère un coût en plus alors il vous appartient de choisir si vous allez le faire ou pas. Vous pourrez comparer les dépenses relatives à la procédure d’expulsion et le coût de cette autre procédure judiciaire pour voir si c’est vraiment intéressant d’opter pour cette voie. La procédure de récupération des dettes locatives est souvent évitée par les propriétaires, car elle est à la fois lente et ne rapporte pas beaucoup. De plus, il vous faudra être réaliste ; vous ne pourrez pas vous assurer du remboursement des dettes locatives, car il se peut que votre ancien locataire soit toujours dans une crise financière. Pour vous, entamer cette procédure sera une perte de temps et d’argent à la fois. La procédure d’abandon de logement est complémentaire à cette démarche et c’est obligatoire. Il revient au propriétaire de poursuivre cette démarche à partir du moment où il a été constaté que les locataires ont quitté le logement loué. L’intervention d’un huissier vous est recommandée, car ce sera le principal intermédiaire entre vous et votre locataire. De plus, ce dernier pourra vous représenter au tribunal et vous conseiller tout au long de votre démarche. Il vous est donc conseillé de choisir minutieusement ce professionnel.
Informations utiles pour les locataires
Étant donné que c'est une démarche qui s’avère être compliquée et non bénéfique à tous les locataires, si vous éprouvez des difficultés financières, parlez-en directement à votre propriétaire. N’attendez pas que ce dernier vienne frapper à votre porte en vue de collecter votre loyer. Dans la mesure du possible, soyez franc envers lui et essayer de trouver une solution à l’amiable. De plus, étant en tort, il vous est conseillé de négocier pour un remboursement échelonné de vos dettes locatives. Il vous sera plus bénéfique de rembourser petit à petit votre propriétaire que de devoir subir une procédure judiciaire. Vous avez déjà des difficultés à payer votre loyer alors que si la procédure est enclenchée, il se peut que votre propriétaire vous facture les frais de justice qu’il a payé. Si votre propriétaire a opté pour une expulsion en force de son locataire, sachez qu’il pourra encourir une peine de prison allant jusqu’à trois et devra payer une amende de 30 000 euros. Dans ce cas, vous pourrez alors faire valoir vos droits auprès du tribunal pour non-respect de procédure.
Étant donné qu’il faudra exécuter toutes ces étapes, une procédure d'expulsion de locataire demande du temps. L’aide d’un huissier de justice est recommandée pour éviter de se tromper dans toutes les démarches à entreprendre. La décision d’expulsion devra être prononcée par le juge d’un tribunal compétent et vous laisserez votre huissier se charger de notifier votre locataire qu’il est dans l’obligation de quitter les lieux. N’oubliez pas de procéder à la procédure d’abandon de logement quand vos locataires auront quittés le logement.